Conditions Générales d'utilisation

TERMES GÉNÉRAUX

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les utilisations de l’application Peach. Toute utilisation ou visite de l’application Peach implique l’acceptation de la dernière version des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la politique générale de confidentialité et de toutes les conditions d’utilisation applicables à une utilisation spécifique du Programme.

Toute personne physique qui utilise ou visite l’Application Peach, garantit par là même qu’elle est habilitée à accepter les conditions au nom de cette entité. Peach n’est pas responsable des actions de parties qui ne rempliraient pas cette condition ou ne se conformeraient pas aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Peach ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces actions ou omissions.

Le site www.myhappypeach.com et l’Application, sont gérés par Peach.

1. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après dont la première lettre est en majuscule, ont la signification qui en est donnée ci-après, à défaut de majuscule, les termes ont la signification du sens commun. Ces définitions s’entendent que le mot soit indifféremment employé au singulier ou au pluriel.

Compte

« Compte » désigne l’espace enregistré sur l’Application qui est géré par le Membre à l’aide d’un identifiant. Il permet principalement l’échange d’informations et toute autre interaction ou transaction fournies par l’Application et les Services Peach.

Adhésion

« Adhésion » désigne le fait de devenir un Membre du Programme.

Membre

« Membre » désigne toute personne physique ou entité qui a un compte dans notre Programme.

Non Membre

« Non Membre » désigne toute personne physique ou entité, qui n’a pas de compte dans notre Programme, naviguant sur www.myhappypeach.com  dans quelque but que ce soit.

Données

« Données » désigne toute information à propos du Non Membre ou du Membre qu’il renseigne sur l’Application ou www.myhappypeach.com.

Programme

« Programme » désigne le service proposé et édité par la Société Peach à travers l’Application Peach. C’est un programme de valorisation et de récompense des personnes observantes qui prennent leurs traitements conformément aux indications des professionnels de santé et qui les encourage à prendre soin de leur santé de manière générale.

Application

« Application » désigne le service proposé et édité par la Société Peach, sous le nom de “Peach”.

Récompense

« Récompense » désigne toute promotion commerciale, dotation ou don associatif proposés par Peach avec un ou plusieurs Partenaires à travers l’Application en échange de la conversion par un Membre de tout ou partie de ses points reçus dans le cadre du Programme.

Les points

Les points désignent l’unité de récompense du Programme distribuée aux Membres pour leurs actions dont les données ont été récupérées par notre Service.

Service

« Service » désigne le logiciel Peach, son algorithme, le Programme de récompense, le calcul des points, leur transformation en récompenses, et tout autre service fourni par l’Application et Peach.

Partenaire

« Partenaire » désigne toute organisation ou toute société référencée au sein du Programme et fournissant un service aux Membres leur permettant d’être récompensés sur l’Application en transformant leurs points en Récompenses.

Newsletter

« Newsletter » désigne tout courriel envoyé à caractère informatif.

Données Personnelles

Le terme « Données Personnelles » désigne toutes les informations qu’en tant que Membre ou Non Membre, vous fournissez lors de votre inscription et sur votre Compte sur l’Application et sur le site web www.myhappypeach.com.

Nous

« Nous » désigne la société Peach, à travers le site www.myhappypeach.com et l’Application. Dans un souci de lisibilité du Contrat, la majuscule à « nous» pourra être omise.

« Nous » désigne la société Peach, à travers le site www.myhappypeach.com et l’Application. Dans un souci de lisibilité du Contrat, la majuscule à « nous» pourra être omise.

Vous

« Vous » désigne tout Membre et Non Membre du Programme. Dans un souci de lisibilité du Contrat, la majuscule à « vous » pourra être omise.

2. DESCRIPTION DU PROGRAMME

Le Programme est un service de valorisation et de récompense des personnes observantes qui prennent leurs médicaments correctement.

Le Programme a pour but de permettre à nos Membres d’accumuler des points sur l’application, en échange de leurs prises de médicaments dont les données nous sont parvenues via les Services, et de les convertir en Récompenses auprès de nos Partenaires référencés sur l’Application ou bien de faire dons à des associations caritatives.

Afin de devenir Membre, les Non Membres doivent respecter les conditions d’adhésion énoncées à l’article 4 et posséder les moyens matériels pour accéder à l’Application tels que décrits à l’article 3.

Le gain en points de chaque participation ainsi que l’ensemble des conditions de crédit et d’utilisation des points sont détaillées à l’article 5.

3. CONNEXION

3.1 ACCÈS INTERNET

Vous devez disposer d’un accès Internet soit directement soit par l’intermédiaire d’appareils ayant un accès à du contenu Internet. Les coûts des communications téléphoniques rendant accessibles la connexion au réseau Internet ainsi qu’à l’Application et/ou au(x) site(s) de nos Partenaires resteront à votre charge exclusive.

3.2 CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DE CONNEXION

Vous devez en outre vous munir de tout matériel nécessaire afin d’assurer cette connexion au réseau Internet et notamment d’un ordinateur, d’un téléphone portable ou d’un modem ou tout autre outil de connexion et posséder une adresse électronique.

4. ADHÉSION

4.1 CARACTÈRE RÉSERVÉ DE L’ADHÉSION

L’Adhésion au Programme est réservée aux personnes physiques âgées d’au moins (15) ans.

4.2 CARACTÈRE GRATUIT DE L’ADHÉSION

L’Adhésion au Programme est gratuite et n’engendre aucune obligation d’achat (notamment sur les Récompenses référencées) ni aucune contrepartie financière de la part du Membre envers Peach.

4.3 IDENTIFIANTS PERSONNELS NÉCESSAIRES À L’ADHÉSION

Au moment de votre demande d’Adhésion, vous avez plusieurs moyens de renseigner vos informations personnelles :
Vous réalisez une connexion via Facebook, Google, Apple connect ou par numéro de téléphone et vous nous autorisez à récupérer les informations de votre compte. Vos informations sont strictement confidentielles et ne seront jamais utilisées dans un autre but que celui proposé par le Programme et les Services Peach.

4.4 DEVENIR MEMBRE DU PROGRAMME

Vous deviendrez Membre du Programme dès lors que :
- Vous aurez respecté et répondu aux Articles 4.1 à 4.3 ;
- Vous aurez rempli correctement l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’adhésion ou choisi une inscription en utilisant votre compte Facebook ou votre compte Google ou ou votre compte Apple ou votre numéro de téléphone ;
- Vous aurez accepté les CGU et la politique de confidentialité en acceptant de vous inscrire.

4.5 Souscrire à l'offre premium

À quoi je m’abonne ?
En vous abonnant vous bénéficiez des avantages présentés dans nos termes et condition et notre politique de confidentialité.
Vous bénéficiez de 15 jours d’essais gratuits, votre abonnement commencera après cette période. Un compte premium Peach est sans engagement, vous pouvez résilier à tout moment.

Comment je me désabonne ?
Depuis votre profil Peach, dans « mon premium », vous pouvez via un clic vous désabonner.

Comment fonctionne le renouvellement ?
Votre abonnement sera renouvelé chaque mois ou année en fonction de votre choix.
Vous pouvez accédez à vos paramètres iOS pour gérer vos abonnements et renouvellements.

Comment suis-je débité ?
Chaque renouvellement est chargé une fois via votre compte App Store.

Puis-je obtenir un remboursement ?
Les paiements sont gérés par l’App Store. Les  remboursements peuvent être approuvés par Apple. Pour recevoir un remboursement, vous pouvez contacter le support Apple dans votre premier mois d’abonnement.

5. UTILISATION DU PROGRAMME

5.1 ACQUISITION DES POINTS

Une fois leur Adhésion validée, les Membres peuvent gagner et accumuler des points :
- En prenant leurs médicaments à l’heure.

Ces opportunités de gain de points seront explicitement indiquées aux Membres, soit sur l’Application, soit par un courriel adressé régulièrement aux Membres.

Nous nous réservons le droit de ne pas récompenser certaines de vos activités si celles-ci sont considérées comme frauduleuses par notre algorithme de calcul, sans contrepartie ou compensation de quelque sorte.

5.2 VALIDITÉ DES POINTS

Vos points acquis sont valables et utilisables à tout moment.

5.3 MODE DE TRANSFORMATION DES POINTS CONTRE UNE RÉCOMPENSE

Vous pouvez utiliser les points que vous avez gagnés (dans la limite de votre solde de points) pour obtenir des remises sur des Récompenses figurant dans l’onglet « Récompenses » de l’Application (liste descriptive des Récompenses ainsi que le nombre de points nécessaires pour les obtenir).

Toute Récompense possède une fiche explicative sur l’Application, dite fiche récompense, qui présente aux Membres :
- la description de la Récompense ;
- le Partenaire qui la propose ;
- le nombre de points nécessaires pour obtenir la Récompense ;
- les conditions particulières d’utilisation indiquant comment profiter de la récompense chez notre Partenaire.

La transformation des points contre des remises sur des Récompenses n’est possible que pour les Membres du Programme.

Votre conversion de points est confirmée quand vous cliquez sur le bouton «xx points » placé sous la description de l’offre. En cliquant sur ce bouton, vous reconnaissez :
-  avoir pris connaissance des informations de la fiche récompense ;
-  avoir accepté les conditions particulières d’utilisation de la Récompense présentes sur la fiche récompense ;
- avoir accepté les conditions générales de transformation des points telles qu’exposées à l’article 5.4 des présentes.

5.4 CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSFORMATION DES POINTS CONTRE UNE RÉCOMPENSE

En acceptant le Contrat, et afin de confirmer la conversion de vos points contre une Récompense, vous acceptez les conditions générales de transformation suivantes :

-  Vos points peuvent être convertis uniquement contre les Récompenses figurant dans notre catalogue tel que présenté sur l’Application au moment de votre demande de conversion ;
-  Toute Récompense que vous choisirez deviendra définitive et exécutoire dès votre confirmation de conversion de vos points. En conséquence vous renoncez à exercer, le cas échéant, un quelconque droit de rétractation relatif à la Récompense que vous aurez choisie ;
- Le nombre de points correspondant à votre Récompense sera déduit de votre Compte ;
-  Les Récompenses ne sont ni transférables, ni échangeables, ni remboursables en espèces ou toute autre forme de crédit et elles ne sont ni remboursables ni échangeables contre d’autres Récompenses ;
-  Les frais supplémentaires qui ne sont ni compris, ni couverts dans la Récompense ainsi que les frais, taxes et engagements liés à la jouissance de ladite Récompense, notamment réclamés par une personne, une administration ou tout organisation habilitée, seront intégralement à votre charge. Dans la limite des informations en notre possession, nous vous indiquerons sur l’Application les frais supplémentaires non inclus et/ou couverts dans la Récompense que vous avez choisie.

Par ailleurs, vous reconnaissez avoir été informé que :

-   Nous aurons la faculté, à tout moment pendant la durée du Contrat, de modifier le catalogue de nos Récompenses ainsi que le nombre de points nécessaires en vue de leur obtention ;
-   Les biens et/ou services que vous pourrez acheter ou obtenir gratuitement grâce à vos Récompenses vous sont fournis par nos Partenaires selon leurs Conditions Générales d’Utilisation et/ou de Vente. Nous agissons en tant qu’intermédiaire et ne pouvons être tenus pour responsables du mauvais déroulement de leur prestation ou de la mauvaise qualité du produit fourni ;
-  Nous nous dégageons de toute responsabilité quant à l’inexactitude et la non complétude des informations commerciales affichées sur l’application pour le compte de nos Partenaires ;
-   Nous nous dégageons de toute responsabilité dans le cas du refus d’un Partenaire d’honorer laRécompense.

6. Solde de points

Vous pouvez connaître votre solde de points au sein du Programme à tout moment en vous authentifiant sur l’Application en utilisant votre compte Facebook, compte Google, compte Apple ou votre numéro de téléphone.

Toute réclamation relative au solde de points de votre Compte devra nous être adressée en remplissant le formulaire accessible dans l’application et sur le site www.myhappypeach.com ou en nous écrivant. Au regard des conclusions de l’enquête que nous diligenterons, nous pourrons avoir la faculté de re-créditer votre Compte du nombre de points faisant l’objet de votre réclamation.

7. CARACTÈRE PERSONNEL ET NON MARCHAND DES POINTS

Vos points sont strictement personnels et n’ont aucune valeur marchande. Ils ne peuvent en aucun cas être échangés contre des espèces, ni transférés sur un ou plusieurs Comptes appartenant à d’autres Membres, ni être vendus à des tiers.

Ils ne sont échangeables que contre une ou plusieurs Récompenses présentes sur l’Application.

8. DESCRIPTIF DES SERVICES « NOTIFICATIONS »

Les Membres ont la possibilité de recevoir des courriers électroniques et/ou des notifications de la part de Peach, pour les informer de l’actualité de l’Application, par exemple, les inviter à découvrir les nouvelles récompenses disponibles ou encore les alerter sur la préparation de futurs challenges mais aussi pour les informer du fonctionnement de l’Application. Mais aussi pour leurs rappels de prise de médicaments s’ils ont activé cette option.

9. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

9.1 INFORMATIONS DISPONIBLES SUR L’APPLICATION

Afin d’apporter le meilleur service à nos Membres, nous relayons l’information provenant de différentes sources et sites partenaires.

9.2 PARTENAIRES

Il est rappelé que Peach intervient en tant qu’intermédiaire et ne se substitue en aucun cas aux habitudes de fonctionnement, encadrées ou non par des textes de loi, de l’activité de nos Partenaires.

Votre Participation à une action ou votre choix d’une Récompense sur l’Application ne doit donc en aucun cas vous dispenser d’avoir pris connaissance et d’avoir accepté :
-  les Conditions Générales d’Utilisation et/ou de Vente de nos Partenaires et de les respecter. Chacun est tenu de se conformer aux conditions qui lui ont été explicitement exposées par le Partenaire lors d’un possible acte d’achat ou lors d’une utilisation ;
-  que la fin de votre Participation à une action sur l’Application ne saurait être tenue comme suffisante pour justifier d’une rupture de contrat souscrit par ailleurs auprès d’un de nos Partenaires ;
-  que la fin de validité d’une Récompense sur l’Application ne saurait être tenue comme suffisante pour justifier d’une rupture de contrat déjà engagé par ailleurs auprès d’un de nos Partenaires Récompense.

Peach ne pourra être tenue responsable d’un éventuel défaut de qualité de service d’un de nos Partenaires.

Peach ne se substitue pas à ses Partenaires dans leur activité de vente et ne saurait être tenue responsable pour toute difficulté due à un retard de livraison ou à un problème de qualité du produit, ou toute mauvaise exécution ou inexécution des missions dévolues aux prestataires contractants.

Peach ne pourrait être tenue responsable de l’indisponibilité de tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation et/ou de Vente de ses Partenaires Actions ou Récompense sur leurs sites.

Le Programme inclut des liens avec d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet appartenant à nos Partenaires. Nous ne pouvons contrôler leurs sites et sources externes. Vous reconnaissez que nous ne pouvons être tenus pour responsables de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne pouvons supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

Nous ne saurions être tenus pour responsables des agissements ou des éventuelles omissions de nos Partenaires.

D’une manière générale, dans le cadre des Récompenses qui sont référencées et proposées pour le compte de nos Partenaires au sein du Programme, nous ne pouvons être tenus comme responsables par un ou plusieurs de ses Membres de l’inexécution des Partenaires (ex : refus d’accorder la promotion ou le cadeau) ou de l’inexactitude ou la non complétude des informations communiquées sur l’Application (ex : mauvais intitulé de promotion ou conditions d’obtention non complètes).

9.3 DIVERS

Nous ne saurions être tenus pour responsables du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un courrier, ni de la non réception d’un courrier électronique à l’adresse courriel de référence renseignée dans le Compte du Membre.

Il appartient au Membre de veiller à ce que l’adresse courriel dans son Compte soit valide. Sans notification particulière, Peach considèrera cette dernière comme adresse de référence pour les communications avec le Membre.

9.4 DÉFAILLANCE

Nous ne saurions être tenus pour responsables de toute perte ou dommage subi à la suite d’une défaillance d’accès à l’Application et/ou au(x) site(s) de nosPartenaires.

10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU MEMBRE

10.1 ABUS

Vous nous informerez, dans les plus brefs délais, de toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de vos identifiants (adresse électronique) dont vous auriez pris connaissance.

10.2 RESPECT DES CODES DE CONDUITE

Vous vous engagez à respecter les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés sur l’Application et/ou sur le(s) site(s) de nos Partenaires ainsi que les notices d’utilisation, avertissements, reproduits ou mentionnés par Nous et/ou nos Partenaires.

10.3 FRAUDES

Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial tout ou partie du Programme, toute utilisation du Programme ou tout droit d’accès au Programme. Vous vous interdisez de tenter d’obtenir frauduleusement des points. Toute fraude ou abus dans le cadre du Programme, peut entraîner des poursuites administratives et/ou judiciaires y compris la confiscation de vos points et des Récompenses obtenues et l’annulation de votre Adhésion.

Tout acte délibéré d’achat, de vente, de transfert, d’utilisation frauduleuse ou d’échange de points ou toute autre utilisation des points contraires au Contrat ainsi que tout procédé ou manœuvre ayant pour objet l’obtention de points sans que soient intégralement respectées les conditions d’acquisition des points sur l’Application et/ou les sites de nos Partenaires est une cause de résiliation de plein droit du Contrat, étant précisé que dans ce cas, ces faits pourront être interprétés comme un dommage causé intentionnellement à notre activité.

11. DONNÉES PERSONNELLES ET RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Responsable de traitement

Le responsable du traitement est, au sens du RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. En fonction des Données à caractère personnel traitées, HAPPYPEACH est susceptible d’agir en qualité de Responsable de traitement.HAPPYPEACH est Responsable de traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs recueillies dans le cadre de la création et gestion du Compte Utilisateur, de leur navigation et de leur utilisation de l’application Peach.HAPPYPEACH prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions du RGPD et des législations nationales.

Peach s'engage à garde vos données strictement confidentielles et hébergées sur un serveur agrée par l'Etat conformément à la réglementation en vigueur. Se diriger vers notre politique de confidentialité pour en savoir plus. Dans le cadre de votre utilisation de l’Application et du site web www.myhappypeach.comPeach est amenée à collecter et traiter certaines de vos Données Personnelles pour l'utilisation exclusive de l'application et ne les communique aucunement à un prestataire extérieur. En utilisant l’Application et vous inscrivant en tant que Membre, ou en utilisant le site web www.myhappypeach.com en tant que Non Membre vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Peach conformément à la loiapplicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité. 

Droit à l'information

Chaque fois que Peach traite des Données Personnelles, Peach prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Peach les traite.Vous pouvez retrouvez l’ensemble des informations en détails dans la politique générale de confidentialité avec :
- Quelles sont les données personnelles traitées par Peach ?
- Pour quelles finalités Peach traite vos données personnelles ?
- Qui sont les destinataires des données personnelles traitées ?
- Durée de conservation des données ?
- Vos droits et les moyens de les exercer

Droit d'opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Peach disposent des droits suivants :

- droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
- droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus)
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2cRGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) (en savoir plus)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Peach devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné (en savoir plus)

Dès que Peach a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Peach s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Peach utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Peach via happypeachcontact@gmail.com. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Peach corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou tout autre élément permettant de justifier de son identité. Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Peach par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

De plus, afin de respecter les dispositions du Code de la santé publique concernant les Données Personnelles de Santé, Peach a recours à des HébergeursDonnées de Santé (dits “HDS”) bénéficiant de la certification validée par l’ANS (l’Agence du Numérique en Santé).

Droit de portabilité 

Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) : voir détails dans la politique générale de confidentialité.

Droit de l'effacement

Droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite : voir détails dans la politique générale de confidentialité.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires

De plus, afin de respecter les dispositions du Code de la santé publique concernant les Données Personnelles de Santé, Peach a recours à des Hébergeurs de Données de Santé (dits “HDS”) bénéficiant de la certification validée par l’ANS (l’Agence du Numérique en Santé).

Comment se rémunère l'application ?

L'application se rémunère selon un modèle premium permettant d'avoir des fonctionnalités supplémentaires.

Durée de conservation des données ?

Nous ne conservons vos données uniquement durant le temps d'utilisation de l'application. Si vous supprimez votre compte, toutes vos données sont automatiquement effacées.

DPO

HAPPYPEACH a informé la CNIL de la désignation EL MAHMOUDI AMAL en tant que délégué à la protection des données (DPO).

12. COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS PUBLIQUES EN CAS DE CONFLIT JUDICIAIRE

Nous nous réservons le droit de coopérer, conformément à la loi, avec les autorités publiques qui effectueraient des vérifications en relation avec le Programme et le Service accessibles via le réseau Internet.

13. DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat entre en vigueur à compter de la confirmation d’ Adhésion du Membre et se poursuivra pour une durée indéterminée sauf en cas de résiliation par le Membre ou Peach conformément à ce qui est stipulé dans le présent article.

13.1 RÉSILIATION

13.1.1 RÉSILIATION PAR LE MEMBRE

Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment en vous rendant dans le menu “Mon profil”, ou en nous adressant un courriel à happypeachcontact@gmail.com

Toute résiliation effective engendre pour le Membre la perte de vos données personnelles, des coupons échangés, des points.

13 .1.2  RÉSILIATION PAR PEACH

Nous pouvons résilier le Contrat de plein droit, sans préavis et sans formalité judiciaire par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 90(quatre-vingt-dix) jours, dans un ou plusieurs des cas listés ci-dessous :

-  utilisation du Programme contraire à l’ordre du public et aux bonnes moeurs ;
-  atteinte à nos droits extra patrimoniaux ou à ceux d’un tiers ;
-  acte affectant le fonctionnement du Programme ;
-  décès ;
-  compte utilisateur catégorisé comme inactif. On entend par inactif, le fait que le Compte d’un Membre n’ait comptabilisé pendant une durée de un (1) an aucune transaction de points au sein du programme ;
-  transfert de vos points sur un ou plusieurs comptes appartenant à d’autres Membres, Vente de vos points à un tiers et plus généralement toute utilisation de vos points contraires aux stipulations contractuelles ;
-  perte, détournement ou utilisation non autorisée de vos identifiants ;
-  utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Programme (notamment, création de plusieurs Comptes pour une même personne, manœuvres aboutissant au gain non justifié de points notamment par la mise en place de systèmes d’automatisation) ;
-  mise à disposition à un tiers de votre Compte ;
-  tout manquement à la fourniture et/ou au maintien d’informations vraies, à jour, exactes et complètes vous concernant ;
-  tout manquement aux dispositions de l’article 7 ;
-  tout manquement substantiel de votre part à vos obligations au titre du Contrat.

En conséquence, nous annulerons sans autre notification vos points, votre Compte, les Récompenses non utilisées ainsi que votre Adhésion et vous devrez, le cas échéant, prendre en charge tous les frais afférents aux dommages ou préjudices, poursuites judiciaires ou autres frais dus.

Nous pourrons également résilier le Contrat de plein droit et sans formalité judiciaire par courrier électronique avec accusé de réception ou par simple courrier postal moyennant un préavis de 2 (deux) semaines en cas de :

-  changement législatif ou réglementaire ou toute décision d’une autorité administrative affectant de manière substantielle la fourniture du Programme ;
-  d’arrêt du Programme.

13.1.3 RÉSILIATION ET OBLIGATIONS

Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat, quelque que soit la cause de cette résiliation, il est expressément prévu que vous demeurerez responsable du respect des obligations nées antérieurement à la date de résiliation du Contrat.

14. MODIFICATIONS / ARRÊT DU PROGRAMME

Nous nous réservons le droit de changer ou de modifier sans limitation tout élément du Programme y compris les points, les valeurs en points attribuées aux Récompenses, la valorisation des points, les catalogues de Récompenses ainsi que nos Partenaires. Ces changements vous seront communiqués sur l’Application ou à travers la Newsletter ou par un courriel de notification dans des délais raisonnables. Toutefois certains changements peuvent avoir un effet immédiat et nous tâcherons de vous en avertir le plus rapidement possible.

Nous nous réservons le droit, à tout moment, d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Programme. Nous vous en informerons préalablement sur l’Application ou à travers la Newsletter ou par un courriel de notification dans des délais raisonnables.

Nous ne pourrons être tenus responsables à votre encontre ou à l’encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Programme.

15. MODIFICATION DU CONTRAT

Nous pouvons à tout moment modifier les dispositions du Contrat. Toutes les modifications apportées entreront en vigueur au terme d’un délai de 30 (trente) jours après leur mise en ligne et l’envoi d’un e-mail de notification aux Membres ou d’une notification dans l’Application.

Nous vous accordons ce délai de 30 (trente) jours afin de vous permettre, le cas échéant, d’informer Peach que vous n’acceptez pas ces modifications, auquel cas le contrat formé par les Conditions Générales d’Utilisation et votre droit d’utiliser nos services prendront fin au terme de cette période de 30 (trente) jours.

En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat et tout changement qui lui serait apporté notamment afin de respecter les lois et réglementation nationales en vigueur, les modifications apportées prévaudront.

16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le contrat est soumis au droit français. Tous litiges nés de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat seront soumis aux tribunaux compétents, situés dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.

17. DIVERS

Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord passé entre Vous et Nous pour ce qui concerne le Programme et se substitue à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre Vous et Nous.

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat étaient tenues pour nulles ou non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont leur force et leur portée.

Le fait par l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans le Contrat, ou de tarder à exercer l’un quelconque des droits qu’elle tient du Contrat, ne saurait valoir renonciation définitive à l’exécution de cette disposition ou de toute autre disposition, ou à l’exercice de ce droit ou de tout autre droit.

Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.

Dernière mise à jour : 18 Janvier 2020

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